L'enseignement à domicile perquisitionné. Commentaire de l'arrêt 107/2009 de la Cour constitutionnelle
(2009) Journal des tribunaux — n° 6371, p. 701 à 705 (2009)
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- Traditionnellement, on s’accorde à considérer que l’enseignement qui ne bénéficie pas de l'intervention financière des pouvoirs publics jouit d’une liberté absolue. Récemment, la Cour constitutionnelle a pourtant validé un décret qui apporte de larges brèches à ce principe. L’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’une lecture combinée de l’obligation scolaire et du droit à l’instruction fondent désormais d’importantes immixtions dans la liberté d’enseignement. À côté de ce revirement, l’arrêt dont nous proposons le commentaire montre des réticences de la Cour à censurer une violation de la répartition territoriale des compétences en matière d’enseignement.
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El Berhoumi, M. (2009). L’enseignement à domicile perquisitionné. Commentaire de l’arrêt 107/2009 de la Cour constitutionnelle. Journal des tribunaux, 6371, 701 à 705. https://hdl.handle.net/2078.5/206943 (Original work published 2009)