Les actes non contraignants dans le droit européen des communications électroniques. Les frontières du soft law européen à l'épreuve

de Broux, Pierre-Olivier;Mathy, Irène
(2012) Les sources du droit revisitées. Vol. 1: Normes internationales et constitutionnelles — ISBN: [978-2-87455-562-6], p. 295-328, published

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de Broux, P.-O., & Mathy, I. (2012). Les actes non contraignants dans le droit européen des communications électroniques. Les frontières du soft law européen à l’épreuve. In sous la dir. de I. Hachez, Y. Cartuyvels, H. Dumont, P. Gérard, F. Ost et M. van de Kerchove. (ed.), Les sources du droit revisitées. Vol. 1: Normes internationales et constitutionnelles (p. p. 295-328). Anthémis.