Foulard à l’école : le Conseil d’État clôt la saga carolorégienne.
(2013) Administration Publique — Vol. 2013, n° 4, p. 383-409 (2013)
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- Si le Conseil d'État s'était toujours efforcé d'esquiver la question de la validité de l'interdiction des signes convictionnels dans la sphère scolaire, une enseignante de mathématiques parvient à introduire un recours recevable au Conseil d’État, en parallèle à des procédures judiciaires fructueuses. Sont en cause la décision du conseil communal de Charleroi d'adhérer aux principes de la neutralité de l’enseignement de la Communauté et l'approbation d'un règlement d’ordre intérieur interdisant tout signe ostensible religieux, politique ou philosophique aux membres du personnel de l’enseignement communal dans l’exercice de leurs fonctions, à l’exception des enseignants des cours philosophiques. L'enseignante de mathématiques demanda au Conseil d’État la suspension du règlement par la procédure en extrême urgence. Le Conseil d’État rejeta la demande, considérant que le péril imminent n’était pas établi. La procédure se poursuivit en suspension ordinaire. Celle-ci se conclut par l’arrêt n°210.000, dans lequel, au terme d’une motivation des plus contestables la demande fut rejetée par l’assemblée générale du Conseil d’État . Statuant sur l’annulation, l’arrêt n°223.042 du 27 mars 2013 que cette contribution se propose de commenter doit être lu en miroir de l’arrêt en suspension. Dans ce dernier, le Conseil d’État avait buté contre plusieurs écueils, remettant en cause des éléments essentiels du régime des libertés publiques. À la lecture de l’arrêt n°223.042, l’on perçoit une volonté d’éviter ces écueils. Toutefois, parvenant à la même conclusion de rejet du recours, le Conseil d’État suivit d’autres raisonnements, tout autant critiquables, validant l’acte attaqué malgré l’absence de fondement décrétal admettant la proportionnalité de l’atteinte à la liberté religieuse ou avalisant la distinction pratiquée sur la base de la conviction religieuse ou philosophique tout en affirmant l’inutilité de formuler des questions préjudicielles y relative.
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El Berhoumi, M. (2013). Foulard à l’école : le Conseil d’État clôt la saga carolorégienne. Administration Publique, 2013(4), 383-409. https://hdl.handle.net/2078.5/204299 (Original work published 2013)