La protection des biens culturels et le propriétaire privé
(2013) Conférence des assistants (ACCA) — Location: ULB (26.April.2013)
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- Le champ d’application des lois de protection des biens culturels diffère considérablement selon l’ordre juridique national en cause. Il dépend de la conception de l’art et de la civilisation du pays protégeant son patrimoine culturel et peut-être aussi de la possibilité de mettre à exécution ces règles établies. La variabilité des règles s’explique également par les différents intérêts étatiques en jeu et par une richesse inégale du patrimoine. Deux grands courants peuvent être distingués qui regroupent d’un côté, des pays riches en patrimoine culturel et souvent victimes de nombreuses exportations illicites, et, de l’autre côté, des pays plus pauvres en termes de biens culturels mais davantage tournés vers le marché de l’art. La distinction est importante car elle permet de mieux saisir la ratio legis et les choix politiques derrière des lois plus ou moins attentatoires au droit de propriété, les Etats disposant d’une large marge d’appréciation à cet égard. Les pays dits protectionnistes imposent en effet un plus grand nombre de contraintes au propriétaire privé que les pays dits de marché. Ces deux approches de protection des biens culturels se cristallisent par exemple dans le choix d’un système de liste ou d’un système de catégories des biens culturels. Le système de liste vise un nombre restreint de biens culturels qui sont nominativement énumérés, renforçant la sécurité juridique pour le propriétaire, pour les marchands d’art et pour le Gouvernement. Dans ce système, le Gouvernement est présumé connaître tous les biens culturels pouvant faire l’objet d’une protection, mais cela ne peut être le cas en réalité. Le système des catégories, quant à lui, permet d’éviter le manque de protection totale en offrant un système plus large, englobant un plus grand nombre de biens culturels. Par contre, l’atteinte au droit de propriété est bien plus élevée dans la mesure où les catégories de classement sont plus larges que l’énumération d’une liste. Le contrôle à l’exportation et le refus de quitter le territoire traduisent également des perspectives différentes selon les Etats. Les pays dits protectionnistes interdisent souvent une exportation définitive de leurs biens culturels les plus importants, dont certains font partie du domaine public, alors que les pays dits de marché peuvent accepter l’exportation de tout bien culturel classé – même pour un bien culturel exceptionnel -, à moins qu’ils ne fassent une offre d’achat obligatoire de ce bien au prix du marché international. En Belgique, le système de protection des biens culturels est régi par les Communautés et comporte ainsi sur son propre territoire national un élément de droit comparé. Il illustre presque de manière anecdotique l’emplacement géographique de notre pays. Située entre les pays du Sud et les pays du Nord de l’Europe, la ligne de frontière se trace jusque dans les traditions juridiques suivies. Le régime protectionniste de la tradition latine l’emporte dans la partie sud du pays, alors que le nord se laisse plutôt influencer par un régime plus libéral, d’après un modèle allemand et néerlandais.
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Citations
de Clippele, M.-S. (2013). La protection des biens culturels et le propriétaire privé. Conférence des assistants (ACCA), ULB. https://hdl.handle.net/2078.5/203239