The intensity of EU regulation with regards to cultural goods
(2015) European law and cultural policies/ Droit européen et politiques culturelles — ISBN: [978-2-87574-255-1], 233-257, published
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- et. al.
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- En réponse à la suppression des frontières internes de l’Union européenne et à la menace subséquente ressentie par les Etats membres sur leur système de protection du patrimoine culturel, le Conseil a adopté des règles européennes protectrices, telles que la Directive 93/7 sur le retour des biens culturels et le Règlement 116/2009 sur leur exportation. Partant du concept d’ « intensité régulatoire », cet article - rédigé en collaboration avec Eadaoin Ni Chaoimh - vise à mesurer l’impact de ces mesures européennes sur l’autonomie régulatoire des Etats membres et sur les acteurs privés du marché de l’art européen. Le résultat livre un portrait varié et complexe. Non seulement différents éléments d’une seule mesure législative peuvent déclencher différents degrés d’intensité, mais la notion d’intensité régulatoire met aussi en exergue l’écart entre l’intensité juridique d’une mesure et son effectivité en pratique. En examinant les effets de la législation sur deux destinataires poursuivant potentiellement des buts opposés – les Etats membres et les acteurs privés – , notre analyse met en lumière le juste équilibre qui est opéré entre les intérêts privés et les intérêts des Etats membres. Nous évaluons également l’intensité régulatoire de la proposition de révision de la Directive 93/7 du 31 mai 2013 dans la mesure où son adoption pourrait modifier la balance des intérêts. D’une part, en prorogeant la définition des trésors nationaux compris à l’article 36 du TFUE aux entités nationales et en renforçant les procédures de retour, la proposition apparaît plus proche des demandes des Etats membres, au détriment du marché de l’art. D’autre part, la proposition confirme que la portée des régulations réalisées sur la base de l’article 36 TFUE sera toujours soumise au respect de la libre circulation des biens, limitant l’autonomie régulatoire des Etats membres.
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Citations
de Clippele, M.-S., Ni Chaoimh, E., & et al. (2015). The intensity of EU regulation with regards to cultural goods. In Céline Romainville (dir.) (ed.), European law and cultural policies/ Droit européen et politiques culturelles (pp. 233-257). Peter Lang. https://hdl.handle.net/2078.5/202250