Le sort de l’arrestation immédiate dans le dédale des voies de recours, observations sous Cass., 5 décembre 2012

Vandermeersch, Damien
(2013) Journal des tribunaux — p. 60-61 (2013)

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Vandermeersch, D. (2013). Le sort de l’arrestation immédiate dans le dédale des voies de recours, observations sous Cass., 5 décembre 2012. Journal des tribunaux, 60-61. https://hdl.handle.net/2078.5/197515 (Original work published 2013)