XI.1. La responsabilité de l'Etat du fait des magistrats

(2014) Le droit international et européen des droits de l’Homme devant le juge national — ISBN: [978-2-8044-6873-6], p. 393-408, published

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Van Meerbeeck, J. (2014). XI.1. La responsabilité de l’Etat du fait des magistrats. In sous la dir. de S. Van Drooghenbroeck (ed.), Le droit international et européen des droits de l’Homme devant le juge national (p. p. 393-408). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/195806