Du nouveau dans l'imputation des provisions en matière extracontractuelle ?
(2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2, n° 2, p. 1 (NaN) (2015)
Files
imputation.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 170.86 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation
- Affiliations
Citations
Van Meerbeeck, J. (2015). Du nouveau dans l’imputation des provisions en matière extracontractuelle ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2(2), 1 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/187723 (Original work published 2015)