L'appel différé des jugements avant dire droit

(2016) “Pot-pourri I et autres actualités de droit judiciaire” — Location: Charleroi (CUP) (18.March.2016)

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Section 1: L'article 1050, al. 2 du Code judiciaire en lui-même: une modification contestée; Section 2: L'article 1050, al. 2 du Code judiciaire et les autres règles de procédure: une articulation complexe.
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Citations

Hoc, A. (2016). L’appel différé des jugements avant dire droit. “Pot-pourri I et autres actualités de droit judiciaire”, Charleroi (CUP). https://hdl.handle.net/2078.5/186391