Les études d'incidences en Région wallonne: après les arrêts d'annulation, le Gouvernement à la rescousse de son législateur, mais pour combien de temps?

Gonthier, Emmanuelle;Renders, David
(2005) Le journal du juriste — Vol. Juin 2005 (2005)

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Gonthier, E., & Renders, D. (2005). Les études d’incidences en Région wallonne: après les arrêts d’annulation, le Gouvernement à la rescousse de son législateur, mais pour combien de temps? Le journal du juriste, Juin 2005. https://hdl.handle.net/2078.5/186389 (Original work published 2005)