La Cour d'arbitrage confirme: les fonctionnaires peuvent représenter l’État dans les litiges fiscaux
(2003) Le journal du juriste — Vol. Mai 2003 (2003)
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Renders, D., & Willemart, E. (2003). La Cour d’arbitrage confirme: les fonctionnaires peuvent représenter l’État dans les litiges fiscaux. Le journal du juriste, Mai 2003. https://hdl.handle.net/2078.5/186382 (Original work published 2003)