Un diagnostic nuancé

Renders, David
(2003) La procédure de révision de la Constitution — ISBN: [9782802718451], p. 57-63, published

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SOMMAIRE : 1. La déclaration de révision prononcée par le seul pouvoir législatif fédéral / 2. La déclaration de révision sous la forme d’une liste de numéros d’articles / 3. La dissolution des Chambres entre la déclaration de révision et la révision proprement dite / 4. La dissolution automatique des Chambres / 5. Le vote de révision à la majorité des deux tiers des suffrages
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Renders, D. (2003). Un diagnostic nuancé. In Francis Delpérée (dir.) (ed.), La procédure de révision de la Constitution (p. p. 57-63). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/186356