Récupération de l’impôt fondée sur la responsabilité civile, obs. sous Cass., 17 décembre 2015Culot, Henri(2016) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 8, n° 8, p. 3 (2016)
FilesHCulotRécupérationdelimpôtfondéesurlaRC.pdf Open Access Adobe PDF502.78 KBDownloadDetailsAuthorsCulot, HenriUCLouvainAuthorAffiliationsUSL-BCentre de droit privéUCLouvainSSH/JURI/PJES - Droit économique et socialUCLouvainSSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privéShow moreCitations APA Chicago FWB Culot, H. (2016). Récupération de l’impôt fondée sur la responsabilité civile, obs. sous Cass., 17 décembre 2015. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 8(8), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/186145 (Original work published 2016)