Considérations sur l'abrogation de l'acte administratif réglementaire

(2013) Le temps et le droit. Hommage au Professeur Closset-Marchal — ISBN: [9782802744443], p. 501-520, published

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
Affiliations

Citations

Renders, D., & Gors, B. (2013). Considérations sur l’abrogation de l’acte administratif réglementaire. In Dubuisson, Bernard ; Callewaert, Vincent ; Closset-Marchal, Gilberte (ed.), Le temps et le droit. Hommage au Professeur Closset-Marchal (p. p. 501-520). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/183927