Recevabilité et fondement de la demande en réparation du dommage causé par l’État qui juge, note sous Cass., 27 juin 2008, Etat belge, Ministre de la justice c. C.P.A.S. de Wavre
(2010) Revue Critique de Jurisprudence Belge — n° 2, p. 199-222 (2010)
Files
2010RendersDRecevabilitéetfondementdelademandeenréparationnotesousCass-RCJB.pdf
Postprint
Open Access - Adobe PDF
- 251.14 KB
Details
- Authors
- Abstract
- SOMMAIRE : I. De l’arrêt Anca à l’arrêt commenté / II. De l’arrêt commenté à l’arrêt Anca / Conclusion
- Affiliations
Citations
Renders, D. (2010). Recevabilité et fondement de la demande en réparation du dommage causé par l’État qui juge, note sous Cass., 27 juin 2008, Etat belge, Ministre de la justice c. C.P.A.S. de Wavre. Revue Critique de Jurisprudence Belge, 2, 199-222. https://hdl.handle.net/2078.5/183197 (Original work published 2010)