Salomon chez les médecins : le numerus clausus tranché par le Conseil d’État
(2016) Administration Publique — n° 4, p. 470-490 (2016)
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- Au cours de l'été 2016, le Conseil d'État a rendu une série d'arrêts suspendant les résultats du concours mis en place au terme de la première année des études de médecine de la Communauté française dans le cadre du contingentement fédéral de l'offre médicale. Il avait été saisi par des étudiants "reçus-collés", qui avaient réussi au moins 45 des 60 crédits de leur programme d’études, mais qui n'étaient pas classés en ordre utile dans le concours sélectionnant les bénéficiaires d’une attestation d’accès à la suite du programme d’études. Cette contribution analyse ces arrêts intéressants en ce qu'ils optent pour une forme de « maximalisme décisionnel ». Le Conseil d’État aurait en effet pu se limiter au considérant qu’il soulève d’office d’absence de consultation de la section de législation du Conseil d’État de l’arrêté fondant la décision contestée, malgré la portée réglementaire de cet arrêté et sans qu’une urgence n’ait été justifiée. Il a néanmoins voulu élargir la portée de sa décision en centrant sa motivation sur le cœur du système de contingentement de l’offre médicale, à savoir la méthodologie utilisée par la commission de planification pour évaluer cette offre. S’en tenir au vice procédural aurait eu pour conséquence d’accabler la seule Communauté française. En allant plus loin, le Conseil d’État fait également peser la responsabilité de la situation des étudiants requérants sur l’autorité fédérale. Ces arrêts du Conseil d'État ont fait grand bruit. Ce n’est pas la première fois que des décisions de cette juridiction provoquent une déflagration politique sur l'épineuse question du numerus clausus. En 2008, sa jurisprudence avait entraîné le gel puis l’abandon du concours en fin de 1re année instauré en Communauté française. Néanmoins, la Cour constitutionnelle avait contredit la haute juridiction administrative. Le législateur francophone estimait dès lors qu’il pouvait réintroduire un concours pour que le nombre de diplômés des universités de la Communauté française corresponde aux quotas fédéraux. Les arrêts de 2016 ont pour particularité de déplacer le débat des modalités de la sélection instaurée par la Communauté française au contingentement de l’offre médicale organisé par l’autorité fédérale. Si dans sa motivation, le Conseil d’État a été plus loin que ce qui était strictement nécessaire pour conclure à l’irrégularité des décisions contestées, dans son dispositif, le Conseil d’État semble s’être retenu. Bien que les reçus-collés sortent victorieux, ils restent reçus-collés, la haute juridiction administrative considérant qu’elle ne pouvait d’elle-même autoriser ces étudiants à s’inscrire en poursuite de cycle. Les étudiants ont dès lors dû emprunter la voie judiciaire pour parvenir à leurs fins. Ces décisions seront également commentés. Nous chercherons à savoir si le Conseil d’État aurait pu éviter aux étudiants concernés ce détour juridictionnel. Enfin, nous esquisserons les scénarios que la jurisprudence commentée laisse ouverts sur la sélection communautaire et le contingentement fédéra
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Citations
El Berhoumi, M. (2016). Salomon chez les médecins : le numerus clausus tranché par le Conseil d’État. Administration Publique, 4, 470-490. https://hdl.handle.net/2078.5/181985 (Original work published 2016)