Le droit au subventionnement et l’égalité en matière de financement
(2016) Les grands arrêts du droit de l’enseignement — ISBN: [2804477770], p. 619 à 633, accepted/in-press
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- En prenant comme point de départ trois décisions de la Cour constitutionnelle, cette contribution aborde les principales questions juridiques qu’engendre le statut de liberté subsidiée dont jouit la liberté d’enseignement. L’exercice de la liberté d’enseignement postule le soutien pécuniaire des pouvoirs publics. Les modalités de cette intervention sont soumises au respect de l’exigence d’égalité : seules les différences objectives entre les établissements peuvent justifier un traitement inégal. Les différences objectives recouvrent en pratique tantôt les réseaux d’appartenance des écoles, tantôt les caractéristiques de la population scolaire des établissements
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Citations
El Berhoumi, M. (2016). Le droit au subventionnement et l’égalité en matière de financement. In X. Delgrange, L. Detroux et M. El Berhoumi (ed.), Les grands arrêts du droit de l’enseignement (p. p. 619 à 633). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/181972