L’État fédéral plurinational : tentative de définition juridique
(2017) Les visages de l’Etat - Liber Amicorum Yves Lejeune — ISBN: [2802758462], p. 293 à 320, published
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- La figure juridique de l’État plurinational peut être circonscrite autour de trois traits caractéristiques : il s’agit d’un État englobant une ou plusieurs collectivités qui prétendent former une ou des nations distinctes de celle que cet État personnifie ; ledit État a épousé une structure fédérale ou quasi fédérale en vue d’accorder à ces collectivités une autonomie politique et législative, en particulier dans les matières stratégiques de l’éducation, de la culture et des langues ; mais celles-ci ne s’en satisfont pas en raison de leur identité nationale particulière de sorte qu’elles obtiennent, ou cherchent à obtenir, le bénéfice d’arrangements institutionnels propres à leur conférer un statut particulier, celui d’entités parties à un pacte constitutionnel (re)fondateur de cet État.
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Dumont, H., & El Berhoumi, M. (2017). L’État fédéral plurinational : tentative de définition juridique. In Les visages de l’Etat - Liber Amicorum Yves Lejeune (p. p. 293 à 320). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/181781