A propos de l’article 13 de la loi du 22 mars 1995 "instaurant des médiateurs fédéraux"

(2010) Un médiateur fédéral consolidé pour le 21e siècle : des réformes nécessaires ? (30.November.2010)

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Renders, D. (2010). A propos de l’article 13 de la loi du 22 mars 1995 “instaurant des médiateurs fédéraux”. In Bernard Blero, Franckie Schram (dir.) (ed.), Un médiateur fédéral consolidé pour le 21e siècle : des réformes nécessaires? - Een federale ombudsman voor de 21ste eeuw : verankering door vernieuwing ? (p. p. 191-195). https://hdl.handle.net/2078.5/177380