La responsabilité pénale et civile des mandataires provinciaux et communaux

Renders, David;Piret, Florence
(2006) Actualités du droit de la démocratie provinciale et communales — Location: Facultés universitaires catholiques de Mons (2006)

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Renders, D., & Piret, F. (2006). La responsabilité pénale et civile des mandataires provinciaux et communaux. Actualités du droit de la démocratie provinciale et communales, Facultés universitaires catholiques de Mons. https://hdl.handle.net/2078.5/177290