L’entreprise, acteur du procès : un curé est-il une entreprise ? – Aspects de droit judiciaire
(2017) Le droit des obligations dans la vie de l’entreprise — ISBN: [9789048628872], p. 537-572, published
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- La notion d’entreprise a acquis une signification propre en droit judiciaire depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2014, de la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire « en vue d’attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel ». L’objet de la contribution est de cerner le contenu de la notion d’entreprise (I.). Les auteurs défendent la thèse selon laquelle celle-ci doit se comprendre comme visant toute entité exerçant de façon durable une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement. Ils examinent les différentes hypothèses dans lesquelles cette qualification est susceptible d’avoir un impact sur la détermination de la compétence matérielle du juge (II.)
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Citations
Vanvrekom, S., & Van Meerbeeck, J. (2017). L’entreprise, acteur du procès : un curé est-il une entreprise ? – Aspects de droit judiciaire. In Delforge Catherine, Stijns Sophie, Wery Patrick (ed.), Le droit des obligations dans la vie de l’entreprise (p. p. 537-572). la charte. https://hdl.handle.net/2078.5/175151