La loi sur le juge naturel réussit son premier test de constitutionnalité
(2016) Les pages : obligations, contrats et responsabilités —
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- Il s'agit d'un bref commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire « en vue d’attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel »
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Van Meerbeeck, J. (2016). La loi sur le juge naturel réussit son premier test de constitutionnalité. Les pages : obligations, contrats et responsabilités. https://hdl.handle.net/2078.5/175148