Arrêt "Nowak" : les copies d’examen, nouveau terrain de la protection des données personnelles
(2018) Journal de droit européen — Vol. 247, n° 3, p. p. 90 et 91. (2018)
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- Dans son arrêt Nowak du 20 décembre 2017 , la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel, qualifie les réponses écrites à un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE. Il s’ensuit que le candidat à l’examen peut désormais invoquer les divers droits que cette dernière lui confère lors du traitement de données le concernant. Si cet arrêt s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence luxembourgeoise où la notion de données à caractère personnel reçoit une interprétation large, il innove cependant s’agissant du domaine où elle est appliquée. Dans la matière de la formation professionnelle, mais aussi dans celle de l’enseignement tout autant concernée par cet arrêt, le droit à la consultation de copies d’examen là où il est reconnu repose sur d’autres fondements, singulièrement le droit d’accès aux documents administratifs. L'application du régime de la protection des données à caractère personnel à cette problématique soulève une série de questions que l'arrêt Nowak laisse ouvertes.
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El Berhoumi, M. (2018). Arrêt “Nowak” : les copies d’examen, nouveau terrain de la protection des données personnelles. Journal de droit européen, 247(3), p. 90 et 91. https://hdl.handle.net/2078.5/173193 (Original work published 2018)