L’annulation du saut d’index des loyers wallons
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 36, p. 1 (2018)
Files
LesPages36-Lannulationdusautdindexdesloyerswallons.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 52.03 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Que vaut une Région avertie ? Pas grand-chose, à en croire la Cour constitutionnelle qui, dans son arrêt n° 32/2018 du 15 mars 2018, a annulé le décret de la Région wallonne du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d’index des loyers.
- Affiliations
Citations
Van Meerbeeck, J. (2018). L’annulation du saut d’index des loyers wallons. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(36), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/172834 (Original work published 2018)