Bailleux, A. (2014). Le Charte des droits fondamentaux et son application “sectorielle” - Cass., 2 mars 2012. In S. Van Drooghenbroeck (dir.) (ed.), Droit international et européen des droits de l’homme devant le juge national (p. p. 38-48). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/171445