Perte de l'intérêt à agir en annulation et maintien de l'intérêt à obtenir une indemnité réparatrice devant le Conseil d'Etat, observations sous Conseil d’État (AG), 21 juin 2018, n° 241.865 et n° 241.866

Renders, David;Percy, Aurore;Gors, Benoit
(2019) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — n° 16, p. 727-739 (2019)

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L’arrêt n° 241.865 a été publié dans la Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2018/27, p. 1305
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Renders, D., Percy, A., & Gors, B. (2019). Perte de l’intérêt à agir en annulation et maintien de l’intérêt à obtenir une indemnité réparatrice devant le Conseil d’Etat, observations sous Conseil d’État (AG), 21 juin 2018, n° 241.865 et n° 241.866. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 16, 727-739. https://hdl.handle.net/2078.5/171016 (Original work published 2019)