Charte des droits fondamentaux et renvoi préjudiciel

(2019) Recyclage en droit de l’Union européenne — Location: Tribunal de Grande Instance de Grenoble (15.October.2019)

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Bailleux, A. (2019). Charte des droits fondamentaux et renvoi préjudiciel. Recyclage en droit de l’Union européenne, Tribunal de Grande Instance de Grenoble. https://hdl.handle.net/2078.5/170027