La sécession dans le droit constitutionnel d'États plurinationaux : étude de cas
(2019) Administration Publique — Vol. 2-3, p. 246 à 265 (2019)
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- En partant de l'étude de cas d'États plurinationaux dont le droit constitutionnel a été confronté à des demandes de sécession, la présente contribution soutient quatre thèse. Première thèse : la reconnaissance du droit des nations infraétatiques de demander la sécession pourrait bientôt former une des caractéristiques juridiques des États démocratiques plurinationaux. La deuxième est moins originale, mais néanmoins essentielle : l’exercice de ce droit ne devrait être revendiqué qu’au titre de l’ultima ratio, lorsque le droit à l’autodétermination interne n’est pas respecté. La troisième thèse consiste plutôt dans une mise en garde adressée aux États plurinationaux qui tirent un statut particulier du fait de leur qualité de membre de l’Union européenne. La quatrième est techniquement la plus périlleuse : le droit des nations infraétatiques de demander la sécession dans ces États postule l’inscription dans la Constitution de l’État parent d’une norme « trans-constitutionnelle ». Nous complèterons enfin ces quatre thèses en évoquant quelques-unes des modalités que la mise en oeuvre du droit examiné appelle, en particulier à propos du seuil de majorité lors du référendum d’indépendance et de l’obligation de négocier. Nos conclusions permettront enfin de souligner les limites et les risques de notre entreprise.
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Citations
Dumont, H., & El Berhoumi, M. (2019). La sécession dans le droit constitutionnel d’États plurinationaux : étude de cas. Administration Publique, 2-3, 246 à 265. https://hdl.handle.net/2078.5/169746 (Original work published 2019)