Belgique [in L'initiative de la loi]
(2018) L’initiative de la loi — ISBN: [9782711030095], p. 61-85, published
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- SOMMAIRE : I. L’initiative institutionnelle / A. Le droit d’initiative législative / 1° Au niveau fédéral / a) L’initiative gouvernementale : les projets de loi / b) L’initiative parlementaire : les propositions de loi / 2° Au niveau fédéré / B. Les conditions de l’initiative législative / 1° Les formalités requises / a) L’évaluation des incidences / b) Les accords de coopération / c) Les mécanismes de collaboration / d) La consultation de la section de législation du Conseil d’État / 2° Le contrôle du respect des formalités / II. L’initiative citoyenne / A. Le citoyen et l’initiative législative / 1° Le référendum / 2° La consultation populaire / a) Les obstacles constitutionnels / b) La Constitution et les consultations populaires régionales / 3° L’initiative populaire / B. Le citoyen et l’initiative abrogatoire / III. Les acteurs influents / A. Les groupes d’influence et les lobbies / 1° Les groupes d’influence et les lobbies dans le contexte d’une société pilarisée / 2° L’absence de définition juridique des groupes d’influence et des lobbies / 3° L’impact des groupes d’influence et des lobbies / B. Les partenaires sociaux / C. Les juridictions
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Citations
Romainville, C., Verdussen, M., & Bouvy, A.-S. (2018). Belgique [in L’initiative de la loi]. In Jean-Philippe Derosier (dir.) (ed.), L’initiative de la loi (p. p. 61-85). LexisNexis. https://hdl.handle.net/2078.5/169709