La protection de l’Etat de droit par la Convention européenne des droits de l’homme - La Cour européenne et l’exigence de légalité

Romainville, Céline
(2019) Revue des Droits et Libertés Fondamentaux — n° 33 [Dossier “Quel État de droit dans une Europe en crise ?”], p. 1-28 (2019)

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SOMMAIRE : I. Les notions d’Etat de droit, de Rechsstaat et de rule of law / I.I. La rule of law / I.II. Le Rechsstaat / I.III. L’Etat de droit / I.IV. Dimensions matérielles et procédurales convergentes / II. La participation du droit européen des droits de l’homme à la protection de l’Etat de droit / II.I. Le principe de légalité dans les ordres juridiques nationaux / II.II. La place du contrôle de légalité dans le droit de la CEDH / II.III. L’existence d’une loi nationale et la doctrine de la 4e instance / II.IV. Le contrôle de la qualité de la loi nationale / II.V. Le contrôle de la qualité de la délibération ayant précédé l’adoption de la loi / Conclusions
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Romainville, C. (2019). La protection de l’Etat de droit par la Convention européenne des droits de l’homme - La Cour européenne et l’exigence de légalité. Revue des Droits et Libertés Fondamentaux, 33 [Dossier “Quel État de droit dans une Europe en crise ?”], 1-28. https://hdl.handle.net/2078.5/169337 (Original work published 2019)