Le Code des sociétés et des associations : une dépénalisation du droit des sociétés ?

(2020) Droit pénal de l’entreprise — Vol. 2020, n° 2, p. 81-86 (2020)

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Culot, H. (2020). Le Code des sociétés et des associations : une dépénalisation du droit des sociétés ? Droit pénal de l’entreprise, 2020(2), 81-86. https://hdl.handle.net/2078.5/168479 (Original work published 2020)