L'assuré en protection juridique peut-il choisir son conseil dans le cadre d'une médiation ?
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 84, p. 2 (2020)
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- L’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances prévoyait que tout contrat de protection juridique devait prévoir le droit de l’assuré de choisir son avocat en cas de « procédure judiciaire ou administrative ». Par une loi du 9 avril 2017, le législateur a étendu ce droit aux procédures arbitrales, précisant, dans les travaux préparatoires, son choix de ne pas inclure les procédures de médiation.
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Citations
Van Meerbeeck, J. (2020). L’assuré en protection juridique peut-il choisir son conseil dans le cadre d’une médiation ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(84), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/168387 (Original work published 2020)