La pluralité des outils d’aide et d’assistance publique, un soutien accru au propriétaire ?
(2020) Évolutions récentes dans la protection du patrimoine — ISBN: [978-2-8079-2045-3], p. 167-200, published
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- Selon l’article 22 du CoPat, le propriétaire a l’obligation de maintenir le bien protégé en bon état, impliquant tant un devoir passif qu’un devoir actif de conservation. En d’autres mots, il ne peut réaliser une série de travaux sans autorisation préalable, tout comme il doit entreprendre des mesures d’entretien et de conservation pour son bien. En contrepartie, le législateur veille à élaborer des mesures d’aide publique directe (subventions et primes) et indirecte (incitants fiscaux), afin de soutenir la propriété chargée de conserver le patrimoine. Aussi, une première série de mesures de soutien se loge au sein du nouveau CoPat, portant d’une part sur les subventions qui peuvent être octroyées et d’autre part, sur des mesures d’assistance au propriétaire (Section 1). La seconde partie des mesures financières se trouve dans un décret distinct, adopté le même jour que le CoPat, le 26 avril 2018, et apportant des modifications fiscales, afin d’inciter les propriétaires privés à veiller à la conservation de leur bien (Section 2). Si le nombre d’outils a ainsi légèrement augmenté, il est intéressant de se demander dans quelle mesure cette pluralité résulte en un soutien accru réel aux propriétaires. À cet égard, il apparaît utile de se pencher sur la possibilité ouverte au propriétaire d’invoquer un droit à indemnité, soit légalement prévu, soit en cas de charge excessive (Section 3).
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Citations
de Clippele, M.-S. (2020). La pluralité des outils d’aide et d’assistance publique, un soutien accru au propriétaire ? In Marie-Sophie de Clippele, Jean François Neuray et Michel Quintin (coord.) (ed.), Évolutions récentes dans la protection du patrimoine (Larcier, p. p. 167-200). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/168207