L'action d'intérêt collectif
(2020) Journal des tribunaux — Vol. 6807, n° 11, p. 189-201 (2020)
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- Par une loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, le législateur fédéral modifie les conditions de recevabilité inscrites à l’article 17 du Code judiciaire, en insérant un deuxième alinéa dans cette disposition, dans l’objectif de "créer un régime de droit commun d’action d’intérêt collectif". Cette modification législative est l’aboutissement d’une longue séquence d’incertitudes et de rebondissements sur la place réservée à l’action d’intérêt collectif en droit belge. Elle constitue une réponse à un arrêt de la Cour constitutionnelle dans lequel elle constate l’existence d’une lacune extrinsèque. La présente contribution revient sur l’article 17, deuxième alinéa, ses antécédents et les interrogations qu’il suscite.
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Romainville, C. (2020). L’action d’intérêt collectif. Journal des tribunaux, 6807(11), 189-201. https://hdl.handle.net/2078.5/167937 (Original work published 2020)