La para-légalité, un concept utile pour différencier les États plurinationaux des États-nations

Dumont, Hugues;El Berhoumi, Mathias
(2020) Transformations et résilience de l’État. Entre mondialisation et intégration. Liber amicorum en hommage à Jean-Denis Mouton — ISBN: [9782233009388], p. 249-266, accepted/in-press

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Certains États fédéraux ou quasi fédéraux, membres de l’Union européenne, méritent en droit le qualificatif de plurinational de sorte qu’il est inapproprié, ne fût-ce que pour ce motif, de réduire celle-ci à une Fédération d’États-nations. À notre sens, en effet, un État-nation est par définition un État mono-national. Or ni la Belgique, ni le Royaume-Uni, ni même l’Espagne ne sont des États mono-nationaux. Pour étayer ces affirmations, nous rappellerons d’abord comment nous définissons la notion juridique d’État fédéral plurinational. Nous reviendrons ensuite sur le troisième des critères sur lesquels repose cette définition pour bien circonscrire le nœud de la distinction avec la figure juridique de l'État-nation. Nous terminerons par quelques développements sur le concept de para-légalité qui joue un rôle décisif dans la distinction que nous croyons devoir faire entre les États-nations et les États plurinationaux. La para-légalité est à nos yeux un de ces concepts-passerelles dont la recherche juridique a besoin pour s’ouvrir aux apports des sciences sociales, sans renoncer aux spécificités et à la rigueur de l’analyse juridique. Il présente donc un intérêt au-delà de la question principale qui nous occupe, mais celle-ci offre une belle occasion de mieux le faire connaître.
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Dumont, H., & El Berhoumi, M. (2020). La para-légalité, un concept utile pour différencier les États plurinationaux des États-nations. In Transformations et résilience de l’État. Entre mondialisation et intégration. Liber amicorum en hommage à Jean-Denis Mouton (p. p. 249-266). Pedone. https://hdl.handle.net/2078.5/167875