La constitutionnalité des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 en questions
(2021) Carrefour des stagiaires — Location: Online (15.January.2021)
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- (fr) La présentation analyse, au départ d’études de cas très concrets et de la jurisprudence récente du Conseil d’État (Section de législation et Section du contentieux administratif), la question du « Qui » et du « Quoi » en matière de lutte contre la pandémie Covid-19 dans le droit public belge. La question du « Qui » concerne la répartition des compétences entre l’État, les Communautés et les Régions dans l’adoption de mesures telles l’obligation du port du masque dans les transports publics, ou encore, la mise en quarantaine obligatoire et ses exceptions en cas de retour de « zone rouge ». La question du « Quoi » concerne l’admissibilité de principe et les conditions de validité des différentes limitations aux droits et libertés qu’occasionne la lutte contre la pandémie. De véritables « suspensions » de libertés sont-elles admissibles dans le droit public belge ? Que peut-on attendre du contrôle juridictionnel de proportionnalité des mesures limitatives de droits et libertés ? Qu’en est-il de la controverse, déclenchée par les arrêts du Conseil d’État du 30 octobre 2020, sur la constitutionnalité des délégations de pouvoirs réglementaires faites au Ministre de l’intérieur par la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile ? Les deux aspects de la problématique - celui de la répartition des compétences, et celui de la licéité de fond - ont des liens importants et souvent sous-estimés. La mauvaise coordination entre autorités compétentes ou l’overkill réglementaire, liés à une répartition des compétences insuffisamment claire et assurée, peut en effet conduire à eux seuls à des méconnaissances du principe de proportionnalité des limitations aux droits et libertés.
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Citations
Rizcallah, C., & Van Drooghenbroeck, S. (2021). La constitutionnalité des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 en questions. Carrefour des stagiaires, Online. https://hdl.handle.net/2078.5/167712