Le sinistre intentionnel : est-ce toujours l'intention qui compte ?
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 91, p. 2 (2021)
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- L’arrêt prononcé le 7 décembre 2020 par la Cour d’appel de Liège nous permet de revenir sur la notion de sinistre intentionnel au sens de l’article 62 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Selon cette disposition, qui a repris l’ancien article 8 de la loi du 25 juin 1992, l’assureur ne peut, nonobstant toute convention contraire, être tenu de fournir sa garantie à l’égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre. La Cour de cassation avait d’abord retenu une définition fort large du sinistre intentionnel, dès lors qu’il suffisait que l’assuré ait « volontairement et sciemment eu un comportement qui a causé à autrui un dommage raisonnablement prévisible ».
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Citations
Van Meerbeeck, J. (2021). Le sinistre intentionnel : est-ce toujours l’intention qui compte ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(91), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/167084 (Original work published 2021)