Opposabilité des conditions générales : "payer" ne veut pas dire "accepter"
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 107, p. 2 (2021)
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Opposabilitédesconditionsgénéralespayerneveutpasdreaccepter.pdf
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- Actuellement, il n’existe pas, en droit commun des obligations contractuelles, de disposition légale relative à l’opposabilité des conditions générales. La jurisprudence conditionne l’opposabilité des conditions générales à deux éléments cumulatifs : (1) l’acceptation, certaine, des conditions générales par le cocontractant et (2) le fait d’avoir pu, avant ou au plus tard au moment de la conclusion du contrat, connaitre les dites conditions (tant en leur existence qu’en leur contenu.
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Citations
Schultz, G. (2021). Opposabilité des conditions générales : “payer” ne veut pas dire “accepter”. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(107), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/167027 (Original work published 2021)