L’interdiction des sous-nationalités et le partage des compétences communautaires à Bruxelles
(2022) Principes de la répartition des compétences — ISBN: [9782807931572], p. 153 à 182, accepted/in-press
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- Les critères définissant la compétence des communautés sur le territoire bruxellois évitent d'enfermer les citoyens dans une sous-nationalité francophone ou néerlandophone. Tout en explicitant le principe qui en découle et les nuances qui l'accompagnent, la contribution s'intéresse à son application dans les domaines fiscaux et électoraux, ainsi qu'à sa mise en pratique tant vis-à-vis des institutions unicommunautaires qu'à l'égard des situations bicommunautaires.
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Citations
El Berhoumi, M., & Losseau, L. (2022). L’interdiction des sous-nationalités et le partage des compétences communautaires à Bruxelles. In M. El Berhoumi et S. Van Drooghenroeck (ed.), Principes de la répartition des compétences (p. p. 153 à 182). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/166137