protection et charge de la preuve en matière de clause abusive : le consommateur est roi
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 108, p. 2 (2021)
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- Si l’arrêt que vient de prononcer la Cour de justice de l’UE mériterait sans doute un commentaire plus approfondi, nous nous limiterons à deux de ses enseignements relatifs à la prescription et à la charge de la preuve.
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Van Meerbeeck, J. (2021). protection et charge de la preuve en matière de clause abusive : le consommateur est roi. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(108), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/166126 (Original work published 2021)