Les législations protégeant le patrimoine culturel mobilier, une complexité pour toute planification successorale

de Clippele, Marie-Sophie
(2021) Masterclass Planification patrimoniale 2021 – Jour 1 — Location: Le Châtelain Brussels Hôtel Rue du Châtelain, 17 B-1000 Bruxelles (10.November.2021)

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Planification successorale pour des œuvres d’art soulève des questions de : droit civil (propriété et succession, instruments de gestion) droit fiscal (droits de succession et donation, dation en paiement) droit pénal (trafic illicite des biens culturels, blanchiment d’argent) droit administratif (protection des biens culturels) L’Œuvre d’art entendue comme un « bien culturel » par droit du patrimoine culturel Protégé comme « trésor » ou « pièce maîtresse » via décision administrative (arrêté)? Protégeable ?  attention en cas d’exportation/vente Exportation souhaité? dans ou hors UE – Brexit ? Le bien culturel fait-il partie intégrante d’un monument protégé?  Attention à l’obligation de maintien in situ Plan: 1. Historique de la protection du patrimoine culturel 2. La protection actuelle du patrimoine mobilier en Belgique 3. Le cas particulier de la protection d’ensemble
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de Clippele, M.-S. (2021). Les législations protégeant le patrimoine culturel mobilier, une complexité pour toute planification successorale. Masterclass Planification patrimoniale 2021 – Jour 1, Le Châtelain Brussels Hôtel Rue du Châtelain, 17 B-1000 Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/165966