Transport aérien : une grève « entamée à l’appel d’un syndicat » est- elle une « circonstance extraordinaire » ?
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 121, p. 2 (2022)
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- L’article 5 du Règlement (CE) n°261/2004 sur la protection des passagers aériens accorde des droits spécifiques aux passagers « en cas d’annulation d’un vol ». Les passagers bénéficient d’une « assistance » voire, dans certains cas, d’une « indemnisation » et ce, dans les conditions fixées par le Règlement. Le paragraphe 3 de l’article 5 prévoit néanmoins que « le transporteur aérien (...) n’est pas tenu de verser l’indemnisation (...) s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »
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Schultz, G. (2022). Transport aérien : une grève « entamée à l’appel d’un syndicat » est- elle une « circonstance extraordinaire » ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(121), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/165571 (Original work published 2022)