Obliger de démolir pour restaurer à l’état d’origine suppose au moins de traiter les arguments d’impossibilité matérielle et de vétusté du monument protégé - note sous Cour eur. D. H., arrêt Tarvydas c. Lithuanie, 23 novembre 2021

de Clippele, Marie-Sophie
(2022) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 2, p. 111-112 (2022)

Files

AME-MI22002_P1copy-MSDC.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 110.07 KB
Download

Details

Authors
Abstract
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ne se prononce pas sur la proportionnalité d’une mesure obligeant à restaurer un monument démoli, mais donne néanmoins quelques indices en ce sens lorsque le juge prononce la violation du droit à un procès équitable, faute pour les juridictions internes de traiter les arguments soulevés par le requérant.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

de Clippele, M.-S. (2022). Obliger de démolir pour restaurer à l’état d’origine suppose au moins de traiter les arguments d’impossibilité matérielle et de vétusté du monument protégé - note sous Cour eur. D. H., arrêt Tarvydas c. Lithuanie, 23 novembre 2021. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 111-112. https://hdl.handle.net/2078.5/165433 (Original work published 2022)