un consentement libre sous le contrôle du juge
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 143, p. 2 (2023)
Files
LesPages14302.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 207.52 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Suite à une loi du 6 novembre 2022 modifiant l’article 1734, § 1er du Code judiciaire, un juge souhaitant ordonner une médiation doit désormais recueillir spécifiquement le consentement d’une partie « s’il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées » à son encontre par l’autre partie
- Affiliations
Citations
Deraedt, C. (2023). un consentement libre sous le contrôle du juge. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(143), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/165403 (Original work published 2023)