Preuve du contrat d’entreprise par aveu extrajudiciaire
(2023) Les Pages: obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 145, p. 2 (2023)
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- Dans un arrêt du 5 décembre 2022, la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Gand aux termes de laquelle celle-ci avait estimé ne pas pouvoir faire droit à la demande de payement d’une facture émise par une société, pour des travaux de peinture, faute de pouvoir produire un contrat signé ou d’apporter tout autre élément probant permettant de justifier l’exécution des travaux.
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Citations
Standaert, F. (2023). Preuve du contrat d’entreprise par aveu extrajudiciaire. Les Pages: obligations, contrats et responsabilités, 2023(145), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/165392 (Original work published 2023)