Quand la liberté d’enseignement met un frein à l’harmonisation pédagogique
(2022) Journal des tribunaux — n° 6917, p. 693-699 (2022)
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- Jusqu'où le législateur peut-il prescrire ce que les écoles doivent enseigner ? La réponse la plus académique fuse : la liberté d’enseignement fixe la limite, sous la garde de la Cour constitutionnelle. Cependant, jusqu'en ce mois de juin 2022, celle-ci l’interprétait de manière telle que le législateur ne trouvait pas de véritable obstacle à renforcer les objectifs pédagogiques applicables à toutes les écoles. En annulant les eindtermen des 2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire flamand dans son arrêt n° 82/2022, la Cour vient de redonner de la matière à la liberté pédagogique consacrée à l’article 24 de la Constitution. Comme en témoignent les remous qu’il a suscités en Flandre, cet arrêt pourrait avoir des conséquences importantes sur les politiques scolaires, y compris en Communauté française où les référentiels du tronc commun viennent d'être adoptés.
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El Berhoumi, M. (2022). Quand la liberté d’enseignement met un frein à l’harmonisation pédagogique. Journal des tribunaux, 6917, 693-699. https://hdl.handle.net/2078.5/165238 (Original work published 2022)