La Chambre peut obliger un membre de l’exécutif à démissionner sans que la responsabilité du gouvernement dans son ensemble ne soit engagée
(2023) Le Soir — Vol. 28 juin 2023, n° 1, p. 1 (2023)
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- Authors
- et. al.
- Abstract
- Carte blanche sur la responsabilité politique individuelle des ministres, dans la foulée des motions de méfiance déposées à la Chambre à l'encontre de la ministre des Affaires étrangères.
- Affiliations
Citations
Clarenne, J., Romainville, C., Verdussen, M., & et al. (2023). La Chambre peut obliger un membre de l’exécutif à démissionner sans que la responsabilité du gouvernement dans son ensemble ne soit engagée. Le Soir, 28 juin 2023(1), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/165089 (Original work published 2023)