Le débiteur d'une obligation affectée d'une condition suspensive ne peut se limiter à un comportement passif
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — n° 147, p. 2 (2023)
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- Dans un arrêt du 23 mars 2023, la Cour d'appel de Bruxelles s'est penchée sur la question débattue à maintes reprises du comportement à adopter par le débiteur d'une obligation affectée d'une condition suspensive et ce, plus spécifiquement, dans le cadre d'une convention de vente immobilière conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit.
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Citations
Berlingin, M. (2023). Le débiteur d’une obligation affectée d’une condition suspensive ne peut se limiter à un comportement passif. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 147, 2. https://hdl.handle.net/2078.5/164879 (Original work published 2023)