Les innovations introduites dans le (futur) livre 6 du Code civil
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 148, p. 1 (2023)
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- Le 8 mars 2023, la proposition de loi portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil a été déposée à la Chambre des représentants. Outre l’important travail de codification effectué, dès lors que 57 articles répartis dans 7 chapitres distincts composent ce nouveau livre, de nombreuses nouveautés ont fait leur apparition.
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Dubray, L. (2023). Les innovations introduites dans le (futur) livre 6 du Code civil. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(148), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/164873 (Original work published 2023)