Le gardien de la chose au sens de l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil : rappel de la nécessité d’un examen de la notion in concreto
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 149, p. 1 (2023)
Files
LesPages14901.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 249.91 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Par un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour de cassation a cassé le jugement rendu le 19 mai 2020 par le Tribunal de première instance de Namur, division Dinant, statuant en degré d’appel (R.G. n°19/613/A).
- Affiliations
Citations
Hanon de Louvet, V. (2023). Le gardien de la chose au sens de l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil : rappel de la nécessité d’un examen de la notion in concreto. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(149), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/164868 (Original work published 2023)